, Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des arm…

In force

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,