Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des arm…
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
In forceTypeorderDate15 Nov 2000Since29 Nov 2000Articles8Versions held6Cited by4 documentsLast changed12 Jul 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.