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France
Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant st…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant st…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8