Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant st…
Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
In forceTypedecreeDate1 Aug 2000Since1 Sep 2000Articles11Cited by14 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.