Art. 7 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence e…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale63-1Lawamends

    La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du …