Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence e…
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.
Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.