Art. 2 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence e…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale81Lawamends

    Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes …