Art. 7 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts279Lawamends

    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et …