Art. 4 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts200Lawamends

    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou …

  • Livre des procédures fiscalesl84aLawamends

    I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts. II. La commission …