Art. 2 Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement pr…

In forcesince 1 Jul 1999

Le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 192 F.