, Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de pr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son titre XIII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 33 ;

Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,