Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son titre XIII ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 33 ;
Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,