Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de pr…

Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

In force until 26 Jan 2002TypedecreeDate31 Mar 1999Since1 Apr 1999Versions held2Cited by10 documentsLast changed26 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.