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France
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages conséc…
Titre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages conséc…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Code minier
68-11
68-15
Law
amends