Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages conséc…

Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

In forceTypeactDate30 Mar 1999Since31 Mar 1999Articles7Versions held2Cited by17 documentsLast changed1 Mar 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.