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France
Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence fr…
Art. 2
Art. 2 Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence fr…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code de la santé publique
r5001
r5002
r5002-2
r5002-3
Law
amends