Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence fr…

Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate4 Mar 1999Since5 Mar 1999Articles13Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.