a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif…
In forcecited 1×
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…11Lawamends
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de …