Art. 7 Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes tit…

In forcesince 6 Jul 1998

S'agissant des valeurs mentionnées à l'article 3, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes :

–

émetteur des valeurs ;

–

nature de la créance ;

–

numéro d'identification ;

–

valeur nominale et taux le cas échéant.