Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes tit…

Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

In forceTypedecreeDate3 Jul 1998Since6 Jul 1998Articles10Versions held2Cited by4 documentsLast changed11 Nov 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.