a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'interve…
In forcecited 1×
Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 j…2Law
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.