Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'interve…

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte

In forceTypeordinanceDate24 Jun 1998Since13 Jul 2001Articles2Versions held3Cited by10 documentsLast changed31 Dec 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.