a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agricultur…
Code rural (nouveau)r521-2r524-1r525-13r525-14Lawamends
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque …
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvell…Law
… n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles …
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nation…Law
… du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives …
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification p…Law
… le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives …