Art. 7 Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensu…

In forcesince 1 Jan 1998cited 2×

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 297449, Inédit au recueil LebonDecision

    … à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret.(...) » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « L ‘indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 du présent …

    15 Feb 2008 · CETATEXT000018259748

  • Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 12 novembre 2001, 214325, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 1er octobre 1997 : "L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger …

    12 Nov 2001 · CETATEXT000008031471