Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensu…
Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
In forceTypedecreeDate1 Oct 1997Since1 Jan 1998Articles10Versions held3Cited by26 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.