Art. 2 Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d…

In forcesince 19 Sep 1997

La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :

Groupe I

Travaux techniques et informatiques

I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.

I-B : brevet de confection du plan et délimitation.

I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.

Groupe II

Travaux administratifs et juridiques

II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.

II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.

II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.