Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d…

Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

In forceTypeorderDate11 Sep 1997Since19 Sep 1997Articles24Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.