Art. 2 Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de…

In forcesince 18 May 1997

Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.