Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de…

Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

In forceTypeorderDate16 May 1997Since18 May 1997Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.