, Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de…

In force

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, notamment son article 2,