La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général .
Art. 2 Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et…
In forcesince 26 Mar 2010cited 1×
Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 mars 1997 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 mars 1997 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 …
Changed on 26 Mar 2010
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint.
- 26 Mar 2010 – todayin force
- 19 Mar 1997 – 26 Mar 2010earlier wording