Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et…

Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

In force until 26 Mar 2010TypedecreeDate18 Mar 1997Since19 Mar 1997Articles5Versions held3Cited by78 documentsLast changed26 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.