, Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le règlement n° 259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;

Vu la directive n° 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la directive n° 91-689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4421-2, L. 4424-1 et L. 4424-4 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, spécialement ses articles 10-1 et 10-3 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;

Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,