Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux instal…
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
In forceTypeactDate13 Jul 1992Since14 Jul 1992Articles12Versions held2Cited by47 documentsLast changed21 Sep 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.