, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I b ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,