Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,