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France
Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les disposit…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les disposit…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3