Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les disposit…
Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
In forceTypeorderDate10 Dec 1996Since15 Dec 1996Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.