Art. 7 Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

In forcesince 4 May 1996

NOTA :

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.