Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
In forceTypeactDate3 May 1996Since4 May 1996Articles53Cited by52 documents
1 Chapitre Ier : Les compétences
Section 1 : La gestion des personnels
Section 1 : Les transferts de personnels
Section 2 : Les transferts de biens
Section 3 : Les procédures de transferts
Chapitre III : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Section 1 : Le conseil d'administration
Section 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Section 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.