Art. 7 Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordinat…

In forcesince 12 May 1996

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.