Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.
Art. 7 Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordinat…
In forcesince 12 May 1996
Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instit…1Lawamends
- title:fr=décret du 27 avril 1981