Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instit…

Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

In forceTypedecreeDate23 Jan 2007Since24 Jan 2007Articles8Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.