Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public,
Arrêtent: