, Arrêté du 16 octobre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public,

Arrêtent: