Arrêté du 16 octobre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au…
Arrêté du 16 octobre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'inspecteur du Trésor public
In forceTypeorderDate16 Oct 1995Since21 Oct 1995Articles2Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.