Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégor…

In force until 1 Sep 2011TypedecreeDate2 Aug 1995Since1 Aug 1995Versions held7Cited by124 documentsLast changed1 Sep 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.