Art. 9 Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 rel…

In forcesince 6 Dec 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.