Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 8 Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 rel…
In forcesince 6 Dec 1997