Art. 7 Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules autom…

In forcesince 20 Oct 1995

L'aide prévue par le présent décret ne s'applique pas au cas où le véhicule neuf est un véhicule électrique bénéficiant de l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.