Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules autom…

In forceTypedecreeDate19 Oct 1995Since20 Oct 1995Articles9Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.