, Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules autom…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,