Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12 Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifi…
In forcesince 18 Sep 1997